Arrêté du 21 décembre 2015 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : AFSS1531581A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/21/AFSS1531581A/jo/article_2

Texte n°60

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.