Arrêté du 21 décembre 2015 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : AFSS1531581A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/21/AFSS1531581A/jo/article_1

Texte n°60

Article 1


Les montants maximum et minimum de l'indemnité forfaitaire de gestion visés aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 1 047 € et à 104 € à compter du 1er janvier 2016.