Article 2
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 2015 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié fixant le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés
NOR : FCPD1531754A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/17/FCPD1531754A/jo/article_2
Texte n°40