Arrêté du 17 décembre 2015 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié fixant le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés

Version INITIALE

NOR : FCPD1531754A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/17/FCPD1531754A/jo/article_1

Texte n°40

Article 1


A compter du 1er janvier 2016, l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé est modifié comme suit :


- à l'article 3, le nombre : « 8,79 % » est remplacé par le nombre : « 8,84 % » ;
- à l'article 4, le nombre : « 11,72 % » est remplacé par le nombre : « 11,79 % ».