Arrêté du 15 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2012 fixant la liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 du code pénal

Version INITIALE

NOR : PRMD1531431A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/15/PRMD1531431A/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.