Article 2
Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Arrêté du 15 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2012 fixant la liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 du code pénal
NOR : PRMD1531431A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/15/PRMD1531431A/jo/article_2
Texte n°1