Article 4
L'arrêté du 14 octobre 2015 portant délégation de signature des délégués départementaux de l'action sociale (direction des ressources humaines du secrétariat général) est abrogé.
République
Française
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NOR : FCPP1532237A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/18/FCPP1532237A/jo/article_4
Texte n°40
L'arrêté du 14 octobre 2015 portant délégation de signature des délégués départementaux de l'action sociale (direction des ressources humaines du secrétariat général) est abrogé.
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