Article 4
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Arrêté du 17 décembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
NOR : FCPE1529187A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/17/FCPE1529187A/jo/article_4
Texte n°32