Article 3
La gestion comptable et financière de la commune de Mittainvilliers-Vérigny, issue de la fusion des anciennes communes de Mittainvilliers et Vérigny, est assurée par le comptable de la trésorerie de Courville-sur-Eure (Eure-et-Loir).
Arrêté du 17 décembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
NOR : FCPE1529187A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/17/FCPE1529187A/jo/article_3
Texte n°32