Arrêté du 23 décembre 2015 relatif aux opérations ouvrant droit au bénéfice de la prime d'accompagnement de la réorganisation régionale de l'Etat et du complément à la mobilité du conjoint

Version INITIALE

NOR : PRMG1531008A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/23/PRMG1531008A/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


En application de l'article 1er du décret du 4 septembre 2015 susvisé, les agents mutés ou déplacés à la suite de la suppression ou du transfert de leur poste dans le cadre des opérations de réorganisation de service mentionnées dans la liste annexée au présent arrêté peuvent bénéficier de la prime d'accompagnement de la réorganisation régionale de l'Etat et du complément à la mobilité du conjoint, ainsi que des dispositions des articles 6 à 9 du même décret.