Arrêté du 14 décembre 2015 fixant les listes de fonctions des établissements publics (organismes de recherche) du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

Version INITIALE

NOR : FCPE1529532A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/14/FCPE1529532A/jo/article_3

Texte n°31