Article 7
A l'article R. 421-1 du code de justice administrative, les deuxième à sixième alinéas sont supprimés.
République
Française
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NOR : PRMX1526918D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/22/PRMX1526918D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/22/2015-1717/jo/article_7
Texte n°7
A l'article R. 421-1 du code de justice administrative, les deuxième à sixième alinéas sont supprimés.
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