Article 6
L'article R. 314-4 du code des juridictions financières est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX1526918D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/22/PRMX1526918D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/22/2015-1717/jo/article_6
Texte n°7
L'article R. 314-4 du code des juridictions financières est abrogé.
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