Arrêté du 10 décembre 2015 modifiant les arrêtés du 16 juin 2014 et du 19 décembre 2014 relatifs à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé

Version INITIALE

NOR : AFSH1530931A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/10/AFSH1530931A/jo/article_8

Texte n°29

Article 8


Le directeur général de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.