Article 1
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Castelsarrasin, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Moissac (Tarn-et-Garonne).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FCPE1529110A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/3/FCPE1529110A/jo/article_1
Texte n°15
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Castelsarrasin, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Moissac (Tarn-et-Garonne).
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