Arrêté du 26 novembre 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la constitution d'un référentiel des navires professionnels dénommé « NAVPRO »

Version INITIALE

NOR : DEVT1529859A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/26/DEVT1529859A/jo/article_7

Texte n°9

Article 7


Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction des affaires maritimes.