Article 2
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont celles énumérées à l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 26 novembre 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la constitution d'un référentiel des navires professionnels dénommé « NAVPRO »
NOR : DEVT1529859A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/26/DEVT1529859A/jo/article_2
Texte n°9