Il est créé par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction générale des infrastructures de transport et de la mer) un traitement de données à caractère personnel dénommé « NAVPRO » (NAVires PROfessionnels) ayant pour finalités la constitution d'un référentiel des navires de commerce, de pêche, de plaisance professionnelle et de service permettant :
1° La délivrance des immatriculations des navires français ;
2° Le suivi des navires étrangers lorsque ces derniers naviguent dans les eaux territoriales françaises ;
3° Le suivi des navires français au regard de leurs caractéristiques physiques et techniques, de leur genre de navigation, de leur exploitation ;
4° La gestion des permis de mise en exploitation des navires de pêche français ;
5° La gestion des licences européennes de pêche (licences UE) permettant d'assurer la description des engins de pêche embarqués par le navire et de définir les aides allouées ;
6° La gestion des certificats d'assurance ;
7° L'établissement de tableaux de bord.