Article 16
La gestion comptable et financière de la commune de Soulatgé, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Lagrasse, est transférée au comptable de la trésorerie de Durban (Aude).
Arrêté du 1er décembre 2015 portant rattachement de la gestion comptable et financière d'un établissement public de santé à un poste comptable des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
NOR : FCPE1528640A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/1/FCPE1528640A/jo/article_16
Texte n°51