Arrêté du 1er décembre 2015 portant rattachement de la gestion comptable et financière d'un établissement public de santé à un poste comptable des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : FCPE1528640A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/1/FCPE1528640A/jo/article_15

Texte n°51

Article 15


La gestion comptable et financière des communes d'Arquettes-en-Val, Caunettes-en-Val, Fajac-en-Val, Labastide-en-Val, Mayronnes, Montlaur, Pradelles-en-Val, Rieux-en-Val, Serviès-en-Val, Taurize, Villar-en-Val et Villetritouls, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Lagrasse, est transférée au comptable de la trésorerie de Carcassonne agglomération (Aude).