Article 17
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Lagrasse, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Carcassonne (Aude).
Arrêté du 1er décembre 2015 portant rattachement de la gestion comptable et financière d'un établissement public de santé à un poste comptable des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
NOR : FCPE1528640A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/1/FCPE1528640A/jo/article_17
Texte n°51