Délégation est donnée à Mme Dominique Menez et à Mme Cécile De Giorgio, secrétaires des affaires étrangères, chargés des fonctions d'adjointes à la sous-directrice des privilèges et immunités diplomatiques et consulaires, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attribution de la sous-direction des privilèges et immunités diplomatiques et consulaires.