Ordonnance n° 2015-1578 du 3 décembre 2015 portant suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, et extension et adaptation du contrat initiative-emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Version INITIALE

NOR : ETSD1520507R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/12/3/ETSD1520507R/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/12/3/2015-1578/jo/article_3

Texte n°29

Article 3


A l'article L. 754-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « d'un jeune âgé de dix-huit à trente ans en contrat d'accès à l'emploi » sont supprimés.