Article 3
A l'article L. 754-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « d'un jeune âgé de dix-huit à trente ans en contrat d'accès à l'emploi » sont supprimés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETSD1520507R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/12/3/ETSD1520507R/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/12/3/2015-1578/jo/article_3
Texte n°29
A l'article L. 754-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « d'un jeune âgé de dix-huit à trente ans en contrat d'accès à l'emploi » sont supprimés.
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