Article 2
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le 4° de l'article L. 522-1 est abrogé ;
2° L'article L. 522-8 est abrogé ;
3° Le second alinéa de l'article L. 522-9 est supprimé.
Ordonnance n° 2015-1578 du 3 décembre 2015 portant suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, et extension et adaptation du contrat initiative-emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR : ETSD1520507R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/12/3/ETSD1520507R/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/12/3/2015-1578/jo/article_2
Texte n°29