Arrêté du 23 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 6 juillet 1992 modifié relatif aux procédures pour les organismes rendant les services de la circulation aérienne aux aéronefs de la circulation aérienne générale

Version INITIALE

NOR : DEVA1523875A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/23/DEVA1523875A/jo/article_8

Texte n°10

Article 8


Pour la première application de la classification RECAT-EU (paragraphe 2.3.9.1.2), la direction du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile transmet à l'organisme fournissant les services de la circulation aérienne la liste à jour des types d'aéronefs par catégorie RECAT-EU.