Arrêté du 23 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 6 juillet 1992 modifié relatif aux procédures pour les organismes rendant les services de la circulation aérienne aux aéronefs de la circulation aérienne générale

Version INITIALE

NOR : DEVA1523875A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/23/DEVA1523875A/jo/article_9

Texte n°10

Article 9


Le directeur du transport aérien, le directeur de la sécurité de l'aviation civile, le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.