Article 7
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Arrêté du 23 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 6 juillet 1992 modifié relatif aux procédures pour les organismes rendant les services de la circulation aérienne aux aéronefs de la circulation aérienne générale
NOR : DEVA1523875A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/23/DEVA1523875A/jo/article_7
Texte n°10