Article 8
Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 novembre 2015 portant extension et adaptation à Mayotte des arrêtés relatifs aux montants et tarifs des éléments de la prestation de compensation mentionnés à l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles
NOR : AFSA1507459A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/19/AFSA1507459A/jo/article_8
Texte n°36