Article 7
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux droits instruits dans les conditions prévues au décret du 13 octobre 2015 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSA1507459A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/19/AFSA1507459A/jo/article_7
Texte n°36
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux droits instruits dans les conditions prévues au décret du 13 octobre 2015 susvisé.
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