Arrêté du 24 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : FCPE1528457A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/24/FCPE1528457A/jo/article_4

Texte n°25

Article 4


Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bouloire, Coudrecieux, Maisoncelles, Saint-Michel-de-Chavaignes, Tresson, Saint-Mars-de-Locquenay, Thorigné-sur-Dué et Volnay, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Bouloire-Parigné, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Calais (Sarthe).