Arrêté du 24 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : FCPE1528457A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/24/FCPE1528457A/jo/article_5

Texte n°25

Article 5


Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Calais (Sarthe).