Arrêté du 24 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : FCPE1528457A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/24/FCPE1528457A/jo/article_3

Texte n°25

Article 3


Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Parigné-l'Evêque et Challes, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Bouloire-Parigné, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable de la trésorerie d'Ecommoy (Sarthe).