Article 1
La première réunion des chambres régionales mentionnées par l'ordonnance du 26 novembre 2015 susvisée se tient avant la fin de l'année 2015, sur convocation conjointe des membres des chambres regroupées par les préfets de région.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRT1522335D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/26/AGRT1522335D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/26/2015-1539/jo/article_1
Texte n°62
La première réunion des chambres régionales mentionnées par l'ordonnance du 26 novembre 2015 susvisée se tient avant la fin de l'année 2015, sur convocation conjointe des membres des chambres regroupées par les préfets de région.
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