Article 7
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er décembre 2015.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFH1524346A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/16/DEFH1524346A/jo/article_7
Texte n°52
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er décembre 2015.
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