Article 6
Le 3° des b et c, le 2° du d et le 3° des e, f et g de l'article 17 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 précitée sont abrogés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTX1527699L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/11/20/INTX1527699L/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/11/20/2015-1501/jo/article_6
Texte n°1
Le 3° des b et c, le 2° du d et le 3° des e, f et g de l'article 17 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 précitée sont abrogés.
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