LOI n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions (1)

Version INITIALE

NOR : INTX1527699L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/11/20/INTX1527699L/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/11/20/2015-1501/jo/article_5

Texte n°1

Article 5


L'article 15 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 précitée est ainsi rétabli :


« Art. 15.-La présente loi, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions, est applicable sur l'ensemble du territoire de la République. »