Arrêté du 12 novembre 2015 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération française de sauvetage et de secourisme

Version INITIALE

NOR : INTE1527627A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/12/INTE1527627A/jo/article_4

Texte n°14

Article 4


La Fédération française de sauvetage et de secourisme s'engage à signaler sans délai au ministre chargé de la sécurité civile toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.