Article 12
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Arrêté du 29 octobre 2015 relatif à la modification de l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale
NOR : INTJ1525261A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/29/INTJ1525261A/jo/article_12
Texte n°55