La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n° 2015-1448 du 9 novembre 2015 autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (1)
NOR : MAEJ1501711L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/11/9/MAEJ1501711L/jo/article_snum1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/11/9/2015-1448/jo/article_snum1
Texte n°1