Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 9 novembre 2015.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1523071D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/6/JUSC1523071D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/6/2015-1444/jo/article_2
Texte n°3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 9 novembre 2015.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.