La partie réglementaire du code de justice administrative est modifiée comme suit :
1° Dans la deuxième phrase de l'article R. 221-1, la désignation : « Fort-de-France » est remplacée par celle de : « Schœlcher » ;
2° A l'article R. 221-3, le trente-cinquième alinéa est supprimé et, après le quarante-troisième, devenu quarante-deuxième, alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
« Schœlcher : Martinique. »