Article 11
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. le colonel Noël Olivier, adjoint au directeur du service interarmées des munitions, dans la limite des attributions du service.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFD1525617S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2015/10/21/DEFD1525617S/jo/article_11
Texte n°44
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. le colonel Noël Olivier, adjoint au directeur du service interarmées des munitions, dans la limite des attributions du service.
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