ANNEXE 2
LISTE DES EXCEPTIONS à TITRE TRANSITOIRE
OBJET DE LA DÉMARCHE | DISPOSITIONS APPLICABLES | DATE À LAQUELLE L'EXCEPTION cesse de produire ses effets |
|---|---|---|
Dépôt de facture par les fournisseurs de l'Etat | Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique | 1er janvier 2017 |
Déclarations des opérateurs assujettis à l'octroi de mer | Article 13 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer modifiée par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 Article 38 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer modifiée par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 | 1er juillet 2017 |
Demandes et délivrance des actes relatifs à la francisation des navires et tout autre demande touchant à la vie du navire ou à la situation du ou des propriétaires | Articles 216 à 220 du code des douanes national Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 relative au statut des navires et autres bâtiments de mer | 7 novembre 2017 |
Demandes relatives à l'acquittement du droit annuel de francisation et de navigation | Articles 223, 224 et 226 du code des douanes national | 7 novembre 2017 |
Demandes relatives au régime de propriété des navires (hypothèques maritimes) | Articles 241 à 252 du code des douanes national Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer | 7 novembre 2017 |
Demandes relatives à la délivrance de passeport de navire et à l'acquittement du droit annuel de passeport | 7 novembre 2017 | |
Démarches relatives à la construction de navires sur le territoire de la République française | Article L. 5114-2 du code des transports Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer | 7 novembre 2017 |
Démarches relatives au régime de propriété des navires (saisie) | 7 novembre 2017 | |
Démarches relatives à l'acquittement de la taxe spéciale sur les véhicules routiers (TSVR ou taxe à l'essieu) | Articles 284 et suivants du code des douanes national Décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970 relatif au transfert de l'assiette et du recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers à l'administration des douanes Décret n° 71-105 du 3 février 1971 fixant les conditions d'application des réductions de tarif de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers prévues en faveur des véhicules utilisant les systèmes mixtes rail-route | 7 novembre 2017 |
Demande en matière de renseignement contraignant sur l'origine (RCO) | Article 33 du code des douanes de l'Union (CDU - règlement UE n° 952/2013 du 9 octobre 2013) | 7 novembre 2017 |
Démarches relatives à la remise-remboursement de montants de droits de douane à l'import ou à l'export | Article 116 du code des douanes de l'Union (CDU - règlement UE n° 952/2013 du 9 octobre 2013) | 7 novembre 2017 |