Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer




Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer
Version consolidée au 17 décembre 2018
Signataires :

Le Président de la République : C. DE GAULLE.

Le Premier ministre, GEORGES POMPIDOU.

Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, PIERRE BILLOTTE.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN FOYER.

Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL DEBRE.

Le ministre de l'équipement, EDGARD PISANI.

TRAVAUX PREPARATOIRES : Loi n° 67-5

Sénat :

Projet de loi, n° 298 (1966-1967) :

Rapport de M. Marcilhacy, au nom de la commission des lois, n° 19 (1966-1967) ;

Avis de la commission des affaires économiques et du Plan, n° 16 (1966-1967) ;

Discussion et adoption le 3 novembre 1966.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2121 ;

Rapport de M. Baudouin, au nom de la commission des lois (n° 2186) ;

Discussion et adoption le 14 décembre 1966.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 144 (1966-1967) ;

Rapport de M. Marcilhacy, au nom de la commission des lois, n° 172 (1966-1967) ;

Discussion et adoption le 19 décembre 1966.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2304 ;

Rapport de M. Baudouin, au nom de la commission des lois (n° 2306) ;

Discussion et adoption le 21 décembre 1966.