Arrêté du 3 novembre 2015 relatif à la périodicité et au contenu des visites médicales et de dépistage obligatoires prévues à l'article L. 541-1 du code de l'éducation

Version INITIALE

NOR : MENE1517115A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/3/MENE1517115A/jo/article_4

Texte n°32

Article 4


Ces visites médicales et de dépistage obligatoires peuvent donner lieu, en tant que de besoin, à une collecte de données permettant le suivi épidémiologique de la santé des enfants, dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur.