Article 1
Le montant des droits d'inscription perçus par le Centre international d'études pédagogiques pour l'examen prévu à l'article D. 612-12 du code de l'éducation est fixé à 68 €.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENS1516963A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/9/30/MENS1516963A/jo/article_1
Texte n°6
Le montant des droits d'inscription perçus par le Centre international d'études pédagogiques pour l'examen prévu à l'article D. 612-12 du code de l'éducation est fixé à 68 €.
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