Arrêté du 30 septembre 2015 fixant le montant des droits d'inscription à l'examen prévu à l'article D. 612-12 du code de l'éducation

NOR : MENS1516963A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/9/30/MENS1516963A/jo/texte
JORF n°0256 du 4 novembre 2015
Texte n° 6

Version initiale


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des finances et des comptes publics,
Vu l'article 48 de la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 612-12 ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2013 relatif aux demandes d'admission à une première inscription en première année de licence et aux modalités d'évaluation du niveau de compréhension de la langue française pour les ressortissants étrangers, notamment son article 4,
Arrêtent :


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 septembre 2015.


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
S. Bonnafous


Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Jullian

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