Article 7
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015, à l'exception du dernier alinéa de l'article 1er et de l'article 6 qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Décret n° 2015-1386 du 30 octobre 2015 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attribuée aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville, à la suite de la création des quartiers prioritaires de la politique de la ville
NOR : RDFB1514121D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/30/RDFB1514121D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/30/2015-1386/jo/article_7
Texte n°46