Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EINT1518347D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/29/EINT1518347D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/29/2015-1380/jo/article_2
Texte n°40
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
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