Arrêté du 23 octobre 2015 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux de Béziers » et modifiant l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux du Libron »

Version INITIALE

NOR : AGRT1429275A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/23/AGRT1429275A/jo/article_4

Texte n°35

Article 4


La directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.